Vous êtes imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la base minimum d'imposition et votre cotisation a explosé en 2012 ? Si la collectivité territoriale dont vous dépendez annonce, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de…
Il y avait longtemps qu'on ne nous avait pas imposé une mention obligatoire supplémentaire sur nos factures. Oubli réparé puisque, en application de la loi de simplification du droit (sic), obligation nous est désormais faite de mentionner sur nos factures le principe d'une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui trouvera à s'appliquer en cas de retard de paiement. L'existence de cette pénalité doit également figurer aux conditions générales de…
...Voici nos réponses : 1. Baisse du salaire net : Les exonérations de cotisations salariales (celles qui sont à la charge du salarié et lui sont retenues par son employeur) sont supprimées pour toutes les heures complémentaires et supplémentaires. Les retenues salariales augmentent et font baisser d'autant le salaire net. S'agissant d'un problème de charges sociales et non de salaire, l'employeur n'a pas à maintenir l'ancien salaire net. 2. Augmentation…
Vous avez 45 ans ou plus et souhaitez faire le point sur votre carrière en vue de vérifier votre dossier de retraite : le GIP vous propose un rendez-vous gratuit : l'entretien information retraite. Pour solliciter cet entretien, il faut s'adresser à votre caisse de retraite actuelle, par tout moyen traditionnel (courrier postal, téléphone) ou plus moderne (email, sms). Les professions libérales s'adresseront à la CIPAV ; Les commerçants et…
Les dépenses de mécénat ne sont pas déductibles fiscalement (hors acquisition d'œuvres d'artistes vivants) mais ouvrent droit à un crédit d'impôt de 60 % du montant du don (ce qui est, en définitive, plus avantageux). Le plafond d'éligibilité des dépenses de mécénat est fixé à 5 ‰ du CA, ce qui n'est, certes, pas très élevé. Mais il faut noter que, si la dépense est supérieure, l'excédent de versement est…
Contribution exceptionnelle sur la fortune, c'est le nom du supplément d'ISF qui sera infligé à tous les foyers ayant déclaré un patrimoine supérieur à 1 300 000 EUR en juin dernier. La dernière marche a été victorieusement franchie par le texte de la loi de finance rectificative pour 2012, qui vient de passer le cap de l'examen par le Conseil constitutionnel. En pratique, on revient donc au barème à 7…
On nous questionne souvent, en ce moment, sur cette question sensible. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées pour tous les salariés. Celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 perdront le bénéfice de la réduction de cotisations salariales. Rappelons que cette réduction représentait, au mieux, 21,5 % du montant brut des heures supplémentaires. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre…
Jusqu'à présent, l'employeur devait permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés et le salarié devrait les prendre. En cas de conflit sur la prise du congé, celui des deux qui invoquait la faute de l'autre devait en apporter la preuve. Depuis un arrêt de juin 2012, la règle change : C'est désormais à l'employeur de prouver qu'il a bien mis son salarié en mesure de prendre ses congés.…
Biens utilisés, les bons d'achat permettent de distribuer quelques récompenses aux salariés en échappant aux cotisations sociales. La question est délicate car la jurisprudence a une position plus rigoureuse que l’administration en la matière. On peut toutefois retenir les points suivants : la valeur des bons ne doit pas excéder 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 152 € actuellement par salariée et par évènement ; Le bon…
Le SMIC passe de 9,22 € brut de l'heure à 9,40 € au 1er juillet 2012. Qu'y a-t-il à ajouter ?
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…
Le calendrier de dépôt des déclarations de revenus (2042) est désormais connu : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 (à minuit, mais en général, il n'y a personne pour vérifier à cette heure-là). Dès le jeudi 26 avril, le site www.impots.gouv.fr acceptera les déclarations dématérialisées. Le délai supplémentaire pour télédéclarer d'établi comme suit : le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19, le…
Pas moins de 3 ponts possibles en ce mois de mai 2012 ! Que les grincheux se consolent, ça fait une moyenne avec le mois de mai 2011 (dont les 1er et 8ème jours tombaient des dimanches...). Un point rapide sur les règles essentielles en la matière : • L'employeur n'est aucunement obligé d'accorder des ponts, sauf (rares) dispositions conventionnelles le prévoyant • L'employeur n'est pas tenu d'accepter un jour…
Changement d'heure : dans la nuit de dimanche à lundi, le 25 mars à 2:00 heures exactement, il sera 3:00 heures. Rappel : on avancera montres et horloges d'une heure. Il faudra attendre jusqu'au 28 octobre pour récupérer l'heure de sommeil perdue à cette occasion. Les possesseurs d'iPhone prient pour que, cette fois, la mise à l'heure automatique se fasse correctement...
Retrouvez nos simulateurs IR, ISF, IK dans notre nouvelle rubrique Outils, ci-desus.
Le RSI nous informe d'une tentative d'arnaque téléphonique : l'appelant prétexte un changement de compte bancaire du RSI pour solliciter un virement. Ne donnez jamais suite à ce genre de demande, qui n'émane jamais du RSI. Le communique de presse du RSI : http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/Presse/Communiques_de_presse/20120224_Communique_de_Presse_RSI-Acoss.pdf Profitons-en pour rappeler que des officines tentant de se faire passer pour le registre du commerce, le service des douanes ou le RSI encore une fois,…
Le cabinet BSE met à votre disposition des simulateurs pour vous permettre de vérifier vos impositions IR et ISF en fonctions de vos différentes hypothèses. L'accès est, bien entendu, anonyme et gratuit, et illimité. C'est par là : IR Flash et ISF Flash vous aident à évaluer très simplement votre impôt sur le revenu ou votre ISF . Quotient familial vous aide à déterminer votre QF en fonction du nombre…
Comme attendu, le dispositif d'aide aux zones franches urbaines (ZFU) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les 100 ZFU existantes. Dispositif prolongé... On rappelle que les sociétés implantées en ZFU bénéficient d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (dans la limite de 100 000 EUR de résultat) et d'impôt locaux. Ces exonérations sont totales pendant 5 ans puis…
Les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans avant le 18 juillet prochain bénéficieront d'une aide pouvant atteindre 195 euros par mois. Il s'agit d'une aide dégressive qui sera maximale pour un salarié au SMIC et s'annulera pour un salaire de 1,6 fois le SMIC (soit 2 240 EUR brut par mois). Cette aide, qui sera versée par le Pôle emploi, est…
Selon le plan présenté par le président de la république cette semaine, le coût du travail devrait baisser en échange de la hausse de la TVA et de la CSG. En clair : • La cotisation d'allocation familiale serait réduite à 0 jusqu'à 2,1 SMIC soit une économie maximale, pour l'employeur, de 160 EUR pour un salaire brut de 2 930 EUR ; elle augmenterait progressivement pour les salaires compris…