En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Vos factures et autres documents professionnels (papier en-tête, tampons, publicités, sites internet, etc.) doivent désormais mentionner votre qualité par l'apposition du terme "entrepreneur individuel" ou "E.I." avant ou après votre nom. Un délai d'adaptation est prévu pour vous permettre d'écouler vos stocks de papier, de réimprimer vos en-têtes, de faire refaire vos cachets, de modifier vos sites internets,... Après, tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 750…
Il est désormais possible pour les petites entreprises ayant emprunté moins de 50 000 EUR de prêt garanti par l'État de demander l'allongement de la durée de remboursement. La durée supplémentaire peut aller jusqu'à 2 ans et il est possible d'en profiter pour restructurer l'ensemble des crédits existants. Cette procédure n'est toutefois pas neutre sur la note de crédit de l'entreprise et rend de fait tout nouvel emprunt impossible pour…