Une revue des informations et des faits marquant en matière de droit des affaires et de droit des sociétés civiles et commerciales.
En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Vos factures et autres documents professionnels (papier en-tête, tampons, publicités, sites internet, etc.) doivent désormais mentionner votre qualité par l'apposition du terme "entrepreneur individuel" ou "E.I." avant ou après votre nom. Un délai d'adaptation est prévu pour vous permettre d'écouler vos stocks de papier, de réimprimer vos en-têtes, de faire refaire vos cachets, de modifier vos sites internets,... Après, tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 750…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
Le code monétaire et financier a été mis à jour : dans leur immense majorité, les sociétés sont désormais astreintes à déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de toutes les personnes physiques possédant, directement ou non, au moins 25 % des droits de vote ou exerçant effectivement le contrôle des sociétés. Les sociétés nouvellement créées doivent publier cette liste dès leur immatriculation (et cela indépendamment du…
Ne sont concernées, bien entendu, que les entités soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels, via la formalité de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit donc des EURL, SARL et SAS pour ne citer que les principales sociétés concernées, ainsi que des EIRL. Les commerçants et artisans exerçant en nom propre, ainsi que les professions libérales et agricoles n'ont pas d'obligation en la…
Le décret d'application de la loi Hamon est paru le 29 octobre. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014. Désormais, les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer leurs salariés de tout projet de vente. Qu'il s'agisse de vente d'un fonds de commerce, ou d'une cession de titres de la société portant sur plus de 50 % du capital, ou encore d'une cession permettant à un…
C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…
Il y avait longtemps qu'on ne nous avait pas imposé une mention obligatoire supplémentaire sur nos factures. Oubli réparé puisque, en application de la loi de simplification du droit (sic), obligation nous est désormais faite de mentionner sur nos factures le principe d'une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui trouvera à s'appliquer en cas de retard de paiement. L'existence de cette pénalité doit également figurer aux conditions générales de…