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Publication au JORF d’un arrêté fixant le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018.
Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante :
– pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
– pour tous les autres cas : à 0,88 %. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Pensez à mettre à jour les mentions figurant au pied de vos factures !