Le SMIC sera porté à 11,52 EUR brut de l'heure au 1er mai 2023, l'inflation ayant dépassé le taux de 2 % depuis le 1er janvier 2023, date de son dernier relèvement. Il faudra donc surveiller vos conventions collectives pour vérifier si les grilles de salaire sont modifiées en conséquence.
A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée. Il faut noter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les…
En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Vos factures et autres documents professionnels (papier en-tête, tampons, publicités, sites internet, etc.) doivent désormais mentionner votre qualité par l'apposition du terme "entrepreneur individuel" ou "E.I." avant ou après votre nom. Un délai d'adaptation est prévu pour vous permettre d'écouler vos stocks de papier, de réimprimer vos en-têtes, de faire refaire vos cachets, de modifier vos sites internets,... Après, tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 750…
Il est désormais possible pour les petites entreprises ayant emprunté moins de 50 000 EUR de prêt garanti par l'État de demander l'allongement de la durée de remboursement. La durée supplémentaire peut aller jusqu'à 2 ans et il est possible d'en profiter pour restructurer l'ensemble des crédits existants. Cette procédure n'est toutefois pas neutre sur la note de crédit de l'entreprise et rend de fait tout nouvel emprunt impossible pour…
Dispositif arrivant à expiration le 31 janvier prochain, il permet de bénéficier d'une aide de 4 000 EUR pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI. En détail l'aide est ouverte : • à toutes les entreprises et aux associations, • pour un salaire dans la limite de 2 fois le SMIC • en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois (en cas de CDD l'aide…
Vous pouvez offrir des chèques cadeaux à vos salariés pour Noël. Ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales et d'impôt dans la limite d'un plafond habituellement fixé autour de 170 EUR. Cette année (jusqu'au 31 décembre 2020) le plafond est doublé et passe à exactement 343 EUR. Rappelons que vous pouvez offrir cette sommes à vos salariés et aux enfants de vos salariés (âgés de moins de 16 ans)…
Des arguments pour convaincre votre bailleur de vous "faire une fleur" en cette fin d'année difficile : • Les loyers abandonnés sont déductibles du revenu du bailleur (et de sa CSG), sans incidence sur la déductibilité de ses charges • Les loyers abandonnés au titre de la deuxième période de confinement donnent lieu à un crédit d'impôt de 50 %. En pratique, un bailleur imposable dans la tranche à 30…
Vous n'avez pas envie que ça dure, nous non plus ! Tout ce qui peut aider nous semble devoir être mis en œuvre. Alors on vous invite cordialement à suivre ce lien pour télécharger l'application TousAntiCovid. En bonus, elle contient un lien direct pour établir les différentes attestations nécessaires à vos déplacements.
Synthèse des mesures d'urgence : • Chômage partiel : il est reconduit à 84 % pour la généralité des entreprises, avec prise en charge à 100 % pour celles relevant de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture et du sport. • Fonds de solidarité : il reste fixé à 1 500 EUR pour la généralité des entreprises qui perdent 50 % de leur chiffre, mais il pourra…
Vous êtes une entreprise entre 0 et 50 salariés et vous souhaitez acquérir des matériels de protection contre la maladie, tels que par exemple : • plexiglas, guides files, cloisons, barrières, • écrans, tableaux, support d'affichage, • installations de lavage des mains, douches, • matériels professionnels spécifiques (filtres, aspirateurs) Si vous réalisez votre achat entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, pour un montant minimum de 500 €…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
DEUX choses importantes à faire dès à présent sur le site impots.gouv.fr : - Si vous êtes concerné par la baisse de la taxe d'habitation ET SI vous êtes mensualisé, vous pouvez demander la révision à la baisse ou l'annulation de votre échéancier 2020, de façon à ne pas faire d'avance de trésorerie au trésor. - Si vous avez demandé une réduction de votre taux de prélèvement à la…
Comme chaque année, nous vous rappelons, à l'aube des fêtes de fin d'année, les règles fiscales applicables aux cadeaux offerts aux clients, fournisseurs et autres partenaires de votre entreprise. Ces règles s'appliquent aux cadeaux de noël mais aussi aux présents offerts en toute autre occasion. Quel est le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant…
On rappelle que les embauches, conclues jusqu'au 31 décembre 2019 pour une durée de plus de 6 mois d'un salarié résidant dans certaines zonez prioritaires bénéficient d'une aide qu'on peut qualifier de substantielle. Jugez plutôt : ′ Conditions d’éligibilité Sont éligibles les employeurs de droit privé à jour de leurs obligations sociales et fiscales et n'ayant pas procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant…
Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 %. Il convient de préciser que seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 377…
• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : • Elle est facultative pour l’employeur ; rien de vous oblige à verser une telle prime • elle doit découler d'une décision unilatérale de l'employeur à prendre avant le 31 janvier 2019 ou d'un accord d'entreprise conclu avant…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
Rappel utile aux donneurs d'ordres employant des entreprises sous-traitantes : Lorsque de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 5 000 EUR HT, puis tous les 6 mois si l'exécution du contrat se poursuit, vous devez demander à votre sous-traitant : • un justificatif de son immatriculation (RCS ou RM), • une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois, • et, s'il a recours à de la…