Jusqu'à présent, l'employeur devait permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés et le salarié devrait les prendre. En cas de conflit sur la prise du congé, celui des deux qui invoquait la faute de l'autre devait en apporter la preuve. Depuis un arrêt de juin 2012, la règle change : C'est désormais à l'employeur de prouver qu'il a bien mis son salarié en mesure de prendre ses congés.…
Biens utilisés, les bons d'achat permettent de distribuer quelques récompenses aux salariés en échappant aux cotisations sociales. La question est délicate car la jurisprudence a une position plus rigoureuse que l’administration en la matière. On peut toutefois retenir les points suivants : la valeur des bons ne doit pas excéder 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 152 € actuellement par salariée et par évènement ; Le bon…
Le SMIC passe de 9,22 € brut de l'heure à 9,40 € au 1er juillet 2012. Qu'y a-t-il à ajouter ?
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…
Le calendrier de dépôt des déclarations de revenus (2042) est désormais connu : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 (à minuit, mais en général, il n'y a personne pour vérifier à cette heure-là). Dès le jeudi 26 avril, le site www.impots.gouv.fr acceptera les déclarations dématérialisées. Le délai supplémentaire pour télédéclarer d'établi comme suit : le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19, le…
Pas moins de 3 ponts possibles en ce mois de mai 2012 ! Que les grincheux se consolent, ça fait une moyenne avec le mois de mai 2011 (dont les 1er et 8ème jours tombaient des dimanches...). Un point rapide sur les règles essentielles en la matière : • L'employeur n'est aucunement obligé d'accorder des ponts, sauf (rares) dispositions conventionnelles le prévoyant • L'employeur n'est pas tenu d'accepter un jour…
Changement d'heure : dans la nuit de dimanche à lundi, le 25 mars à 2:00 heures exactement, il sera 3:00 heures. Rappel : on avancera montres et horloges d'une heure. Il faudra attendre jusqu'au 28 octobre pour récupérer l'heure de sommeil perdue à cette occasion. Les possesseurs d'iPhone prient pour que, cette fois, la mise à l'heure automatique se fasse correctement...
Retrouvez nos simulateurs IR, ISF, IK dans notre nouvelle rubrique Outils, ci-desus.
Le RSI nous informe d'une tentative d'arnaque téléphonique : l'appelant prétexte un changement de compte bancaire du RSI pour solliciter un virement. Ne donnez jamais suite à ce genre de demande, qui n'émane jamais du RSI. Le communique de presse du RSI : http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/Presse/Communiques_de_presse/20120224_Communique_de_Presse_RSI-Acoss.pdf Profitons-en pour rappeler que des officines tentant de se faire passer pour le registre du commerce, le service des douanes ou le RSI encore une fois,…
Le cabinet BSE met à votre disposition des simulateurs pour vous permettre de vérifier vos impositions IR et ISF en fonctions de vos différentes hypothèses. L'accès est, bien entendu, anonyme et gratuit, et illimité. C'est par là : IR Flash et ISF Flash vous aident à évaluer très simplement votre impôt sur le revenu ou votre ISF . Quotient familial vous aide à déterminer votre QF en fonction du nombre…
Comme attendu, le dispositif d'aide aux zones franches urbaines (ZFU) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les 100 ZFU existantes. Dispositif prolongé... On rappelle que les sociétés implantées en ZFU bénéficient d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (dans la limite de 100 000 EUR de résultat) et d'impôt locaux. Ces exonérations sont totales pendant 5 ans puis…
Les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans avant le 18 juillet prochain bénéficieront d'une aide pouvant atteindre 195 euros par mois. Il s'agit d'une aide dégressive qui sera maximale pour un salarié au SMIC et s'annulera pour un salaire de 1,6 fois le SMIC (soit 2 240 EUR brut par mois). Cette aide, qui sera versée par le Pôle emploi, est…
Selon le plan présenté par le président de la république cette semaine, le coût du travail devrait baisser en échange de la hausse de la TVA et de la CSG. En clair : • La cotisation d'allocation familiale serait réduite à 0 jusqu'à 2,1 SMIC soit une économie maximale, pour l'employeur, de 160 EUR pour un salaire brut de 2 930 EUR ; elle augmenterait progressivement pour les salaires compris…
Depuis le 1er janvier, la TVA au taux réduit passe à 7 % pour l'ensemble des biens et services pour lesquels elle ne reste pas fixée à 5,5 %. Voilà une définition claire et concise, dont le seul défaut est de ne rien définir du tout. Pour démêler l’écheveau, voici quelques axes : - la TVA passe à 7 % sur les travaux à domicile, les transports et l'hébergement (camping,…
Vous êtes créateur ou dirigeant d'entreprise. A ce titre, et quelles que soient vos modalités d'exercice (entreprise individuelle ou société) vous êtes exclu du bénéfice de l'assurance chômage. Il existe toutefois une solution pour vous garantir un revenu en cas de perte involontaire de votre emploi, qui mérite d'être étudiée en ces temps incertains : La Garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) est un système comparable à celui offert aux…
Le calcul de la réduction dégressive de cotisations Fillon est une nouvelle fois modifié : La réduction tient compte, désormais, des heures supplémentaires exonérées, ce qui a pour effet de diminuer le montant de la réduction, et donc de renchérir le coût des bas salaires. La hausse attendue sera toutefois mesurée. A titre d'exemple, pour un salarié rémunéré 9,60 € brut de l'heure et qui a effectué 12 heures supplémentaires…
Changement d'adresse pour le cabinet du Puget, qui reste au Puget. Votre expert-comptable vous donne désormais rendez-vous au 153 rue Victor-Hugo. Ca se trouve au cœur du village, au dessus de la pharmacie Arnoux. Le téléphone est inchangé (04 94 45 26 51), le numéro de fax devient : 04 26 03 02 94.
La limite d'exonération des charges sociales des cadeaux de fin d'année accordés par l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, est fixée cette année à 147 € par salarié et 147 € par enfant. D'autre part, nous vous rappelons que les dons aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique ou non, bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à 75 %. Des dispositifs spécifiques d'aide fiscale sont par ailleurs toujours applicables…
Souvenez-vous de notre article du 5 novembre (consultable ci-dessous) : nous vous annoncions la création d’une taxe de 2 % sur les chambre d’hôtel de catégorie supérieure. Comptabilité; expertise comptable
Nous avons le plaisir de vous annoncer que cette loi sera abrogée à effet du… 1er novembre. Elle n’aura donc jamais existé (sauf peut-être pour les “day-use” du 1er novembre ?). (suite…)
Le grand jour est arrivé : Martin est à la retraite à compter d'aujourd'hui. :-D Comme les cordonniers sont les plus mal chaussés, il sera de retour au cabinet du Puget lundi à 8:00 après avoir, nous l'espérons, dignement fêté l'évènement, si symbolique soit-il pour le moment... c