Quoi de neuf concernant vos salariés, les cotisations sociales ou le droit du travail ?
Les cotisations des employeurs à l'assurance chômage seront portées de 4 à 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à un mois, à 5,5 % pour ceux d'une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5 % pour les CDD dits d'usage. Bonne nouvelle pour nos clients : les CDD de remplacement et les contrats saisonniers de sont pas concernés.
Le barème kilométrique à utiliser en 2012 vient de paraître. Double peine : il n'augmente pas par rapport à celui de l'an passé et il ne va pas au-delà de 7 cv. Notre page Outils a été mise à jour et vous pouvez vous rendre à la rubrique pour calculer vos frais. Justification du kilométrage professionnel : Elle peut être apportée par tous les moyens, sous réserve que le nombre,…
La vidéosurveillance de vos locaux est en place ou vous envisagez de le faire : ce qu'il faut savoir sur le plan du droit social. L'installation de caméras de surveillance à des fins de sécurité est toujours possible. Cependant, il est interdit de filmer en permanence un salarié à son poste (sauf s'il manipule de l'argent ou des biens de très grande valeur). Lieux de repos et locaux syndicaux ne…
...Voici nos réponses : 1. Baisse du salaire net : Les exonérations de cotisations salariales (celles qui sont à la charge du salarié et lui sont retenues par son employeur) sont supprimées pour toutes les heures complémentaires et supplémentaires. Les retenues salariales augmentent et font baisser d'autant le salaire net. S'agissant d'un problème de charges sociales et non de salaire, l'employeur n'a pas à maintenir l'ancien salaire net. 2. Augmentation…
Vous avez 45 ans ou plus et souhaitez faire le point sur votre carrière en vue de vérifier votre dossier de retraite : le GIP vous propose un rendez-vous gratuit : l'entretien information retraite. Pour solliciter cet entretien, il faut s'adresser à votre caisse de retraite actuelle, par tout moyen traditionnel (courrier postal, téléphone) ou plus moderne (email, sms). Les professions libérales s'adresseront à la CIPAV ; Les commerçants et…
On nous questionne souvent, en ce moment, sur cette question sensible. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées pour tous les salariés. Celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 perdront le bénéfice de la réduction de cotisations salariales. Rappelons que cette réduction représentait, au mieux, 21,5 % du montant brut des heures supplémentaires. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre…
Jusqu'à présent, l'employeur devait permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés et le salarié devrait les prendre. En cas de conflit sur la prise du congé, celui des deux qui invoquait la faute de l'autre devait en apporter la preuve. Depuis un arrêt de juin 2012, la règle change : C'est désormais à l'employeur de prouver qu'il a bien mis son salarié en mesure de prendre ses congés.…
Biens utilisés, les bons d'achat permettent de distribuer quelques récompenses aux salariés en échappant aux cotisations sociales. La question est délicate car la jurisprudence a une position plus rigoureuse que l’administration en la matière. On peut toutefois retenir les points suivants : la valeur des bons ne doit pas excéder 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 152 € actuellement par salariée et par évènement ; Le bon…
Le SMIC passe de 9,22 € brut de l'heure à 9,40 € au 1er juillet 2012. Qu'y a-t-il à ajouter ?
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…
Pas moins de 3 ponts possibles en ce mois de mai 2012 ! Que les grincheux se consolent, ça fait une moyenne avec le mois de mai 2011 (dont les 1er et 8ème jours tombaient des dimanches...). Un point rapide sur les règles essentielles en la matière : • L'employeur n'est aucunement obligé d'accorder des ponts, sauf (rares) dispositions conventionnelles le prévoyant • L'employeur n'est pas tenu d'accepter un jour…
Comme attendu, le dispositif d'aide aux zones franches urbaines (ZFU) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les 100 ZFU existantes. Dispositif prolongé... On rappelle que les sociétés implantées en ZFU bénéficient d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (dans la limite de 100 000 EUR de résultat) et d'impôt locaux. Ces exonérations sont totales pendant 5 ans puis…
Les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans avant le 18 juillet prochain bénéficieront d'une aide pouvant atteindre 195 euros par mois. Il s'agit d'une aide dégressive qui sera maximale pour un salarié au SMIC et s'annulera pour un salaire de 1,6 fois le SMIC (soit 2 240 EUR brut par mois). Cette aide, qui sera versée par le Pôle emploi, est…
Vous êtes créateur ou dirigeant d'entreprise. A ce titre, et quelles que soient vos modalités d'exercice (entreprise individuelle ou société) vous êtes exclu du bénéfice de l'assurance chômage. Il existe toutefois une solution pour vous garantir un revenu en cas de perte involontaire de votre emploi, qui mérite d'être étudiée en ces temps incertains : La Garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) est un système comparable à celui offert aux…
Le calcul de la réduction dégressive de cotisations Fillon est une nouvelle fois modifié : La réduction tient compte, désormais, des heures supplémentaires exonérées, ce qui a pour effet de diminuer le montant de la réduction, et donc de renchérir le coût des bas salaires. La hausse attendue sera toutefois mesurée. A titre d'exemple, pour un salarié rémunéré 9,60 € brut de l'heure et qui a effectué 12 heures supplémentaires…