Confidentialité des comptes annuels : y avez-vous droit ?

Ne sont concernées, bien entendu, que les entités soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels, via la formalité de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit donc des EURL, SARL et SAS pour ne citer que les principales sociétés concernées, ainsi que des EIRL. Les commerçants et artisans exerçant en nom propre, ainsi que les professions libérales et agricoles n'ont pas d'obligation en la…

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