Contribution exceptionnelle sur la fortune

  • Post category:Actualité fiscale
  • Temps de lecture :1 min de lecture

Contribution exceptionnelle sur la fortune, c'est le nom du supplément d'ISF qui sera infligé à tous les foyers ayant déclaré un patrimoine supérieur à 1 300 000 EUR en juin dernier. La dernière marche a été victorieusement franchie par le texte de la loi de finance rectificative pour 2012, qui vient de passer le cap de l'examen par le Conseil constitutionnel. En pratique, on revient donc au barème à 7…

Continuer la lectureContribution exceptionnelle sur la fortune