Projet de cession d’entreprise : information des salariés
Le décret d'application de la loi Hamon est paru le 29 octobre. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014. Désormais, les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer leurs salariés de tout projet de vente. Qu'il s'agisse de vente d'un fonds de commerce, ou d'une cession de titres de la société portant sur plus de 50 % du capital, ou encore d'une cession permettant à un…