Entrepreneurs individuels : mentions obligatoires sur vos factures

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Vos factures et autres documents professionnels (papier en-tête, tampons, publicités, sites internet, etc.) doivent désormais mentionner votre qualité par l'apposition du terme "entrepreneur individuel" ou "E.I." avant ou après votre nom. Un délai d'adaptation est prévu pour vous permettre d'écouler vos stocks de papier, de réimprimer vos en-têtes, de faire refaire vos cachets, de modifier vos sites internets,... Après, tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 750…

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Délai de conservation des documents

C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…

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