Lutte contre le blanchiment : liste des bénéficiaires effectifs
Le code monétaire et financier a été mis à jour : dans leur immense majorité, les sociétés sont désormais astreintes à déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de toutes les personnes physiques possédant, directement ou non, au moins 25 % des droits de vote ou exerçant effectivement le contrôle des sociétés. Les sociétés nouvellement créées doivent publier cette liste dès leur immatriculation (et cela indépendamment du…