Sous-traitance : obligations du donneur d’ordres
Rappel utile aux donneurs d'ordres employant des entreprises sous-traitantes : Lorsque de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 5 000 EUR HT, puis tous les 6 mois si l'exécution du contrat se poursuit, vous devez demander à votre sous-traitant : • un justificatif de son immatriculation (RCS ou RM), • une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois, • et, s'il a recours à de la…