Contribution exceptionnelle sur la fortune, c’est le nom du supplément d’ISF qui sera infligé à tous les foyers ayant déclaré un patrimoine supérieur à 1 300 000 EUR en juin dernier.
La dernière marche a été victorieusement franchie par le texte de la loi de finance rectificative pour 2012, qui vient de passer le cap de l’examen par le Conseil constitutionnel.
En pratique, on revient donc au barème à 7 tranches de 2011 dont l’application conduit à ne pas surtaxer les patrimoines compris entre 800 000 et 1 300 000 EUR, mais alourdit la charge d’impôt pour les autres.
On notera qu’aucun dispositif d’abattement ou de bouclier n’est prévu, de sorte que les foyers disposant d’un patrimoine important mais de revenus faibles vont se trouver lourdement taxés.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que l’ISF 2013, s’il conserve le même barème (ou un barème proche) devra obligatoirement prévoir un dispositif de plafonnement.
Déclaration et paiement à prévoir pour le 15 novembre 2012.
