Il y avait longtemps qu’on ne nous avait pas imposé une mention obligatoire supplémentaire sur nos factures.
Oubli réparé puisque, en application de la loi de simplification du droit (sic), obligation nous est désormais faite de mentionner sur nos factures le principe d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui trouvera à s’appliquer en cas de retard de paiement.
L’existence de cette pénalité doit également figurer aux conditions générales de vente (pour ceux qui en ont).
Nous vous rappelons que nous tenons à votre disposition notre Petit guide de facturation, qui rappelle l’ensemble des obligations et interdictions relatives à la facturation.
N’hésitez pas à nous le demander.
