Vous êtes imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la base minimum d’imposition et votre cotisation a explosé en 2012 ?
Si la collectivité territoriale dont vous dépendez annonce, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.
Une délibération ultérieure fixera le montant de la remise à accorder au contribuable.
Dans le cas contraire, l’échéance restera fixée au 15 décembre, mais on pourra encore espérer qu’après délibération de l’assemblée territoriale une partie de la cotisation CFE soit remboursée (pas avant le début de début 2013, en pratique).
Enfin les centres des impôts ont, dans tous les cas, ordre d’accorder des délais de paiement à tout contribuable en faisant la demande.
Il est donc vivement conseillé d’attendre… du moins jusqu’au 14.
