Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd’hui 1er juillet, on trouve :
– la suppression de l’exonération des cotisations chômage des salariés de plus de 65 ans, qui deviennent passibles des contributions de droit commun (4 % à la charge de l’employeur et 2,4 % à la charge de l’employé, ou application des taux majorés en cas de CDD).
Faut-il préciser que le salarié âgé de plus de 65 ans qui aura ainsi cotisé ne se verra ouvrir aucun droit à indemnisation en cas de perte de son emploi.
C’est bien une double peine puisque ces salariés cotisent déjà à la retraite sans acquérir aucun droit nouveau.
– l’entrée en vigueur du plancher de 24 heures hebdomadaires (soit 104 heures par mois) applicables aux nouveaux contrats temps partiel.
Il existe de rares (et complexes) cas de dérogation à cette règle ; nous sommes à votre disposition pour en valider l’application à vos nouvelles embauches à temps partiel.
– la généralisation depuis le 1er juin de la portabilité de la prévoyance et de la couverture des frais de santé. Trop complexe pour être exposée ici, cette règle vise à permettre aux salariés licenciés de bénéficier du maintien gratuit, pendant une certaine durée, des garanties collectives en vigueur dans l’entreprise. Nous mettons actuellement en œuvre les outils nécessaires au bon respect de cette nouvelle obligation, particulièrement complexe.
