Le décret d’application de la loi Hamon est paru le 29 octobre. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014.
Désormais, les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer leurs salariés de tout projet de vente.
Qu’il s’agisse de vente d’un fonds de commerce, ou d’une cession de titres de la société portant sur plus de 50 % du capital, ou encore d’une cession permettant à un actionnaire déjà présent de porter sa participation à plus de 50 %, les salariés doivent être prévenus deux mois avant la conclusion de l’opération (article L141-23 du code de commerce).
L’information des salariés, qui diffèrera selon que l’entreprise est pourvue, ou non, de représentants du personnel, se fera par tout moyen, depuis l’email jusqu’au courrier recommandé, en passant par l’affichage.
Le tout est de se ménager la preuve de la bonne information de chaque salarié, qui demeure, notons-le, soumis à un devoir de réserve…
Il existe quelques cas pour lesquels cette obligation nouvelle ne trouvera pas à s’appliquer, parmi lesquels la succession ou la cession à l’intérieur de la famille, ou encore la cessions intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les cessions de fonds artisanaux et les augmentations de capital sont également exclues du dispositif.
La sanction du non-respect de cette obligation d’informer les salariés de tout projet de cession de l’entreprise peut aller jusqu’à l’annulation de la vente.
Inutile de dire ici le mal que nous pensons de cette mesure qui, partant d’une bonne intention affichée, sera sans doute la cause de biens des échecs dans des négociations toujours délicates qui ont besoin, avant tout, de sérénité et de calme, donc de discrétion.
En tout état de cause, nous tenons à votre disposition un guide d’application, édité par le ministère des finances, pour expliciter cette loi.
