Ne sont concernées, bien entendu, que les entités soumises à l’obligation de publicité de leurs comptes annuels, via la formalité de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
Il s’agit donc des EURL, SARL et SAS pour ne citer que les principales sociétés concernées, ainsi que des EIRL.
Les commerçants et artisans exerçant en nom propre, ainsi que les professions libérales et agricoles n’ont pas d’obligation en la matière.
Si votre société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
• Total du bilan : 350 000 EUR
• Total du chiffre d’affaires : 700 000 EUR
• nombre de salariés : 10
vous pouvez demander à bénéficier de la confidentialité de vos comptes.
En pratique, vous devez quoi qu’il en soit déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de votre société, mais vous pouvez demander à ce que le greffe ne publie pas ces comptes.
C’est une mesure salutaire à notre avis, dont nous vous engageons à demander le bénéfice si vous y avez droit.
N’hésitez pas à nous solliciter, nous établirons pour vous le formulaire de demande de confidentialité, gracieusement bien entendu pour nos clients.
ref : articles L123-16-1 et L 232-25 du Code de commerce.
