Au 1er janvier prochain, vous devez obligatoirement souscrire, auprès d’une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une banque de votre choix, un contrat de mutuelle garantissant un niveau minimum de remboursement des frais médicaux, dit « panier de soins ».
Le panier de soins correspond à une cotisation mensuelle d’environ 25 EUR, qui sera à la charge de votre entreprise pour 50 % au minimum, le solde étant prélevé sur la paie de vos salariés.
Votre convention collective vous impose peut-être un organisme d’affiliation et un montant minimum de cotisations. Il vous suffira alors de vous affilier à la caisse choisie dans votre branche et à régler les cotisations trimestriellement.
Si votre convention collective est muette sur le sujet, vous devez souscrire un tel contrat après référendum dans l’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
À partir de janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être mise en place obligatoirement pour tous les salariés de toutes les entreprises, sans distinction d’effectif ou de niveau de chiffre d’affaires.
A ce jour, si votre convention collective ne contient pour l’heure aucune disposition relative à ce nouveau régime, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle, mais vous êtes libre de choisir l’organisme assureur de votre choix.
Nous vous conseillons de mettre en concurrence les institutions de mutuelle, les compagnies d’assurance et les banques qui, toutes, proposent des contrats de ce type.
La mise en place de cette garantie pourra se faire par voix de référendum ou par une décision unilatérale de l’employeur.
Dans ce dernier cas, les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de mise en place du contrat garde la possibilité de refuser d’y adhérer.
Les salariés embauchés ultérieurement devront être informés de l’existence de ce contrat et pourront, dans certains cas, refuser l’adhésion (1).
Votre obligation est de souscrire un contrat permettant le remboursement d’un panier de soin fixé par la loi (2), dont les cotisations seront prises en charge à 50 % par votre entreprise, le reste étant à la charge de vos salariés et donc retiré de leur salaire net.
Cela représente une cotisation d’environ 25 EUR par mois, soit un coût de 12,5 EUR environ pour l’employeur.
Vous avez la possibilité d’opter pour un niveau de garanties supérieur, en augmentant la cotisation. Vous pouvez également proposer à vos salariés de souscrire des garanties de leur choix dans le cadre du contrat que vous aurez choisi, la cotisation supplémentaire en découlant étant alors intégralement à leur charge.
Le cabinet BSE se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant les démarches à entreprendre, ou pour vous conseiller dans le choix d’un organisme et dans la fixation des conditions d’adhésion.
(1) Cas de refus d’adhésion :
• Salariés en CDD de moins de 12 mois, y compris les apprentisSalariés couverts à titre personnel (jusqu’à expiration de leur contrat)
• Salariés déjà couverts par un régime obligatoire en tant qu’ayant-droit
• Salariés à temps partiel et apprentis (plus de 12 mois) si la cotisation représente plus de 10 % de leur salaire
(2) Le panier de soins comprend obligatoirement :
• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Il est vivement recommandé de souscrire un « contrat responsable » afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales sur le montant de la cotisation.
