Le code monétaire et financier a été mis à jour : dans leur immense majorité, les sociétés sont désormais astreintes à déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de toutes les personnes physiques possédant, directement ou non, au moins 25 % des droits de vote ou exerçant effectivement le contrôle des sociétés.
Les sociétés nouvellement créées doivent publier cette liste dès leur immatriculation (et cela indépendamment du fait que les statuts donnent déjà cette information, sauf rares exceptions.
Les sociétés qui existent déjà doivent se mettre à jour avant le mois d’avril 2018.
Toute modification de la répartition des titres entre associés ou actionnaires devra à l’avenir faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Il est à noter que ce document ne sera accessible qu’à un nombre restreint de personnes, parmi lesquelles les dirigeants des entités concernées, les organes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et ayant obtenu une ordonnance du juge chargé de la surveillance du RCS.
Cette formalité a un coût, à régler au greffier : 24,71 EUR pour une société en création, de 48,39 à 54,32 EUR pour les dossiers existants.
De plus, faillir à ce nouveau devoir est passible de sanctions pénales (en l’occurrence, 6 mois de prison et 7 500 EUR d’amende).
Dernière précision : le cabinet BSE a déjà entrepris de régulariser la situation de ses clients exerçant en société. Compte tenu du nombre de dossiers en jeu, cette régularisation fait l’objet de vagues successives qui s’étageront jusqu’au mois de mars prochain.
Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour savoir où en est votre propre dossier.
