– Personnes concernées :
-> toutes les entreprises, quelle que soient leur forme (entreprise individuelle, toute forme de société, associations si elles sont assujetties à TVA) et leur activité (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, prestataires de services) sont concernées si elles sont assujetties à la TVA et réalisent des opérations BtoC (1), pour la totalité ou une partie seulement de leur chiffre d’affaires.
– Personnes non concernées :
> Les auto-entrepreneurs (régime micro) et autres bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont exclus de cette règlementation,
-> les professions médiales et paramédicales hors champ de la TVA également,
-> les entreprises passibles de la TVA qui ne réalisent que des opérations BtoB (1) ne sont pas concernées non plus.
Cette règlementation nouvellement applicable indique que les ventes doivent être enregistrées sur un logiciel ou système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation de l’éditeur du logiciel ou le fabriquant du système.
Il faut, en clair, que les données de chaque vente soient conservées (dans la machine ou sur sauvegarde externe) au moins 6 ans, sans qu’il soit possible de les effacer ou de les modifier.
Et il faut pouvoir en justifier par la production d’un certificat ou d’une attestation.
La sanction, en cas d’utilisation d’un logiciel de gestion commercial ou d’une caisse ne disposant ni d’une certification ni d’une attestation de l’éditeur est, même en l’absence de fraude avérée, d’un montant de 7 500 EUR.
Il faut enfin préciser que l’obligation concerne non seulement les entreprises qui ont une caisse enregistreuse (magasins de détail, garages, restaurants, coiffeurs, etc) mais également les sites de vente en ligne à destination des particuliers, les distributeurs automatiques et les logiciels de facturation, avec ou sans suivi des encaissements.
Quelques bonnes nouvelles :
– en cas de non respect de l’obligation, vous disposez d’un délai de 30 jours après mise en demeure pour satisfaire aux critères, auquel cas vous serez exonéré de l’amende.
– il demeure possible de se passer de caisse enregistreuse ou de logiciel de gestion commerciale. La loi n’oblige pas à s’équiper, elle oblige ceux qui le sont déjà ou ceux qui viendraient à acquérir de tels systèmes, à opter pour des matériels et logiciels munis de l’attestation ou du certificat. Si vous restez « papier-crayon », les obligations qui existent relativement à la tenue d’une caisse manuelle ou à la rédaction d’une facture manuscrite demeurent inchangées.
(1) :
BtoB : pour business to business : désigne les entreprises qui réalisent tout ou partie de leurs ventes auprès d’une clientèle de professionnels
BtoC : pour business to customers : désigne les entreprises qui réalisent tout ou partie de leurs ventes auprès d’une clientèle de particuliers.
