Archives annuelles : 2018

Avant-première : prime de fin d’année et heures supp’ exonérées : l’essentiel

• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : • Elle est facultative pour l’employeur ; rien de vous oblige à verser une telle prime • elle doit découler d'une décision unilatérale de l'employeur à prendre avant le 31 janvier 2019 ou d'un accord d'entreprise conclu avant…

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Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…

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Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…

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Sous-traitance : obligations du donneur d’ordres

  • Post category:Actualité sociale
  • Temps de lecture :1 min de lecture

Rappel utile aux donneurs d'ordres employant des entreprises sous-traitantes : Lorsque de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 5 000 EUR HT, puis tous les 6 mois si l'exécution du contrat se poursuit, vous devez demander à votre sous-traitant : • un justificatif de son immatriculation (RCS ou RM), • une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois, • et, s'il a recours à de la…

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