• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ; rien de vous oblige à verser une telle prime
• elle doit découler d’une décision unilatérale de l’employeur à prendre avant le 31 janvier 2019 ou d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars.
• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, par contrat ou découlant d’un usage (13 mois, prime de noël habituelle, etc.) : en clair, elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
• Elle peut être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise (voir plus bas pour les salariés rémunérés plus de 3 SMIC) ; sous cette réserve, elle doit bénéficier à tous les salariés présents à la date du versement ;
• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail et de l’ancienneté ;
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, l’exonération ne bénéficiant qu’aux salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels.
• HEURES SUPPLÉMENTAIRES : EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU
Les heures supplémentaires (et heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €/an.
