Le gouvernement maintient le régime actuel de la franchise en base des très petites entreprises jusqu'au 1er juin 2025, le temps de terminer les consultations. On saura dans les prochains jours ce qu'il adviendra de cette réforme (annulation ou "adaptations").Pour les passionnés, le communiqué de presse est ici :
Les éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses ne peuvent plus attester de la conformité de leurs propres produits et doivent désormais les faire certifier par un organisme. Rappelons qu'il s'agit de certifier l'inaltérabilité, la sécurité et la sauvegarde des données.Pensez à vérifier que votre fournisseur de caisse enregistreuse possède bien cette certification exigée par l'article 43 de la loi de finance 2025 !
On a noté deux points importants pour ce début d'année, en attendant la vraie loi de finances :• Partage de la valeur obligatoire dans les sociétés de 11 à 50 salariés Si votre bénéfice représente plus d'1 % de votre chiffre d'affaires, vous devez conclure un accord de participation, ou signer un plan d'épargne salariale, ou verser la prime de partage de la valeur• Reconduction de la prime à l'embauche…
Le cabinet BSE fête aujourd'hui ses 44 années de bons et loyaux services, dont 20 ans pour votre serviteur.Merci pour votre fidélité, bienvenue aux nouveaux venus, chaque année plus nombreux.On vous embarque avec nous vers la facturation électronique, l'IA, et plein d'autres aventures entrepreneuriales passionnantes !
Comme chaque année, vous allez archiver vos données comptables et fiscales et vous avez peut-être besoin de place dans vos étagères... On vous dit tout sur les délais de conservation, au plus simple :• Pièces comptables : 10 ans pour vos associés, clients, fournisseurs, 6 ans pour le fisc• Déclarations fiscales : 6 ans• Documents juridiques : 5 ans• Bulletins de salaire : 50 ans (!)• Autres documents salariés :…
Le SMIC sera porté à 11,52 EUR brut de l'heure au 1er mai 2023, l'inflation ayant dépassé le taux de 2 % depuis le 1er janvier 2023, date de son dernier relèvement. Il faudra donc surveiller vos conventions collectives pour vérifier si les grilles de salaire sont modifiées en conséquence.
A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée. Il faut noter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les…
En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Vos factures et autres documents professionnels (papier en-tête, tampons, publicités, sites internet, etc.) doivent désormais mentionner votre qualité par l'apposition du terme "entrepreneur individuel" ou "E.I." avant ou après votre nom. Un délai d'adaptation est prévu pour vous permettre d'écouler vos stocks de papier, de réimprimer vos en-têtes, de faire refaire vos cachets, de modifier vos sites internets,... Après, tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 750…
Il est désormais possible pour les petites entreprises ayant emprunté moins de 50 000 EUR de prêt garanti par l'État de demander l'allongement de la durée de remboursement. La durée supplémentaire peut aller jusqu'à 2 ans et il est possible d'en profiter pour restructurer l'ensemble des crédits existants. Cette procédure n'est toutefois pas neutre sur la note de crédit de l'entreprise et rend de fait tout nouvel emprunt impossible pour…
Dispositif arrivant à expiration le 31 janvier prochain, il permet de bénéficier d'une aide de 4 000 EUR pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI. En détail l'aide est ouverte : • à toutes les entreprises et aux associations, • pour un salaire dans la limite de 2 fois le SMIC • en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois (en cas de CDD l'aide…
Vous pouvez offrir des chèques cadeaux à vos salariés pour Noël. Ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales et d'impôt dans la limite d'un plafond habituellement fixé autour de 170 EUR. Cette année (jusqu'au 31 décembre 2020) le plafond est doublé et passe à exactement 343 EUR. Rappelons que vous pouvez offrir cette sommes à vos salariés et aux enfants de vos salariés (âgés de moins de 16 ans)…
Des arguments pour convaincre votre bailleur de vous "faire une fleur" en cette fin d'année difficile : • Les loyers abandonnés sont déductibles du revenu du bailleur (et de sa CSG), sans incidence sur la déductibilité de ses charges • Les loyers abandonnés au titre de la deuxième période de confinement donnent lieu à un crédit d'impôt de 50 %. En pratique, un bailleur imposable dans la tranche à 30…
Vous n'avez pas envie que ça dure, nous non plus ! Tout ce qui peut aider nous semble devoir être mis en œuvre. Alors on vous invite cordialement à suivre ce lien pour télécharger l'application TousAntiCovid. En bonus, elle contient un lien direct pour établir les différentes attestations nécessaires à vos déplacements.
Synthèse des mesures d'urgence : • Chômage partiel : il est reconduit à 84 % pour la généralité des entreprises, avec prise en charge à 100 % pour celles relevant de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture et du sport. • Fonds de solidarité : il reste fixé à 1 500 EUR pour la généralité des entreprises qui perdent 50 % de leur chiffre, mais il pourra…
Vous êtes une entreprise entre 0 et 50 salariés et vous souhaitez acquérir des matériels de protection contre la maladie, tels que par exemple : • plexiglas, guides files, cloisons, barrières, • écrans, tableaux, support d'affichage, • installations de lavage des mains, douches, • matériels professionnels spécifiques (filtres, aspirateurs) Si vous réalisez votre achat entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, pour un montant minimum de 500 €…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
DEUX choses importantes à faire dès à présent sur le site impots.gouv.fr : - Si vous êtes concerné par la baisse de la taxe d'habitation ET SI vous êtes mensualisé, vous pouvez demander la révision à la baisse ou l'annulation de votre échéancier 2020, de façon à ne pas faire d'avance de trésorerie au trésor. - Si vous avez demandé une réduction de votre taux de prélèvement à la…
Comme chaque année, nous vous rappelons, à l'aube des fêtes de fin d'année, les règles fiscales applicables aux cadeaux offerts aux clients, fournisseurs et autres partenaires de votre entreprise. Ces règles s'appliquent aux cadeaux de noël mais aussi aux présents offerts en toute autre occasion. Quel est le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant…
On rappelle que les embauches, conclues jusqu'au 31 décembre 2019 pour une durée de plus de 6 mois d'un salarié résidant dans certaines zonez prioritaires bénéficient d'une aide qu'on peut qualifier de substantielle. Jugez plutôt : ′ Conditions d’éligibilité Sont éligibles les employeurs de droit privé à jour de leurs obligations sociales et fiscales et n'ayant pas procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant…