Pour les spécialistes, une information sélective sur les décisions des organes de réglementation de la comptabilité et sur la jurisprudence.
En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Il est désormais possible pour les petites entreprises ayant emprunté moins de 50 000 EUR de prêt garanti par l'État de demander l'allongement de la durée de remboursement. La durée supplémentaire peut aller jusqu'à 2 ans et il est possible d'en profiter pour restructurer l'ensemble des crédits existants. Cette procédure n'est toutefois pas neutre sur la note de crédit de l'entreprise et rend de fait tout nouvel emprunt impossible pour…
Des arguments pour convaincre votre bailleur de vous "faire une fleur" en cette fin d'année difficile : • Les loyers abandonnés sont déductibles du revenu du bailleur (et de sa CSG), sans incidence sur la déductibilité de ses charges • Les loyers abandonnés au titre de la deuxième période de confinement donnent lieu à un crédit d'impôt de 50 %. En pratique, un bailleur imposable dans la tranche à 30…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…
C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…