Parmi les mentions obligatoires de vos factures figurent celles relatives au taux d'intérêt applicable à vos clients en cas de retard de paiement.Pour vous permettre de mettre à jour vos modèles de factures, nous vous communiquons les données pour 2026 :- date du décret : 15/12/25- date de parution au Journal officiel : 26/12/2025- taux applicable aux professionnels : 2,62 %
Les éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses ne peuvent plus attester de la conformité de leurs propres produits et doivent désormais les faire certifier par un organisme. Rappelons qu'il s'agit de certifier l'inaltérabilité, la sécurité et la sauvegarde des données.Pensez à vérifier que votre fournisseur de caisse enregistreuse possède bien cette certification exigée par l'article 43 de la loi de finance 2025 !
A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée. Il faut noter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
Michel Sapin l'a annoncé : les changements de législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours Le Gouvernement s'engage à ce que les projets de textes législatifs concernant la fiscalité des entreprises ne s'appliquent pas aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci. On parie ?
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…