Michel Sapin l’a annoncé : les changements de législation fiscale n’affecteraient plus les exercices en cours
Le Gouvernement s’engage à ce que les projets de textes législatifs concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliquent pas aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi et ne s’appliquent qu’aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci.
On parie ?
