A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée. Il faut noter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les…
Michel Sapin l'a annoncé : les changements de législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours Le Gouvernement s'engage à ce que les projets de textes législatifs concernant la fiscalité des entreprises ne s'appliquent pas aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci. On parie ?
LES CADEAUX DE FIN D'ANNEE sont un excellent moyen d'entretenir de bonnes relations avec un partenaire habituel de l'entreprise ou de se rappeler à son bon souvenir. Quel sera le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant les achats de cadeaux destinés aux clients ou aux fournisseurs n'est pas déductible, sauf si la valeur du…