Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…

Continuer la lectureTaux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ; - pour tous les autres cas…

Continuer la lectureTaux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018