Comme attendu, le dispositif d’aide aux zones franches urbaines (ZFU) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les 100 ZFU existantes.
Dispositif prolongé…
On rappelle que les sociétés implantées en ZFU bénéficient d’une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (dans la limite de 100 000 EUR de résultat) et d’impôt locaux.
Ces exonérations sont totales pendant 5 ans puis dégressives pendant les 4 années suivantes
mais amendé…
En complément des conditions déjà posées pour bénéficier du dispositif (implantation et exercice effectif de l’activité dans la zone, recrutement d’une partie du personnel dans -ou autour de la zone-,…), de nouvelles limitations sont ajoutées pour les 3 années à venir :
• L’exonération d’impôt est subordonnée à l’exonération sociale (si les conditions ne sont pas remplies pour la seconde, l’entreprise ne bénéficiera plus de la première)
• Les avantages financiers procurés par les exonérations sont plafonnés dans les conditions prévues par la règlementation européenne (pas plus 200 000 EUR d’aide par entreprise et par période de 3 ans).
• Renforcement de l’obligation d’embauche de personnel résident dans la ZFU ou dans la ZUS avoisinante qui passe à 50 % du nombre de salariés.
Même amendée, la ZFU reste un dispositif très performant et qui, s’il n’est pas adapté à toutes les activités, reste attractif car il confère à l’entreprise un avantage compétitif non négligeable en cette période de tension sur les prix.
Au fait : où sont les ZFU ? Par là…
