Du bon usage des bons d’achat... Biens utilisés, les bons d’achat permettent de distribuer quelques récompenses aux salariés en échappant aux cotisations sociales. Voici un rappel des règles applicables : La valeur des bons ne doit pas excéder 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 156 € actuellement par salarié et par évènement. Le bon doit être utilisable pour des achats en liens avec l’évènement et ne doivent…
Michel Sapin l'a annoncé : les changements de législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours Le Gouvernement s'engage à ce que les projets de textes législatifs concernant la fiscalité des entreprises ne s'appliquent pas aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci. On parie ?
Le décret d'application de la loi Hamon est paru le 29 octobre. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014. Désormais, les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer leurs salariés de tout projet de vente. Qu'il s'agisse de vente d'un fonds de commerce, ou d'une cession de titres de la société portant sur plus de 50 % du capital, ou encore d'une cession permettant à un…
C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…
Cette expression, qui disait bien ce qu'elle voulait dire, figurait dans nombre de textes de loi pour indiquer un comportement paisible ou raisonnable, mais aussi pour désigner la faculté, pour une personne, de jouir sans abus d'un droit ou d'une chose. Elle a disparu de l'ensemble des textes constituant le droit français le 4 août dernier. Ce qui est cocasse, c'est que cette expression, si ancrée dans l'imaginaire collectif du…
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…
Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd'hui 1er juillet, on trouve : - la suppression de l'exonération des cotisations chômage des salariés de plus de 65 ans, qui deviennent passibles des contributions de droit commun (4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge de l'employé, ou application des taux majorés en cas de CDD). Faut-il préciser que le salarié âgé de plus de 65 ans…
Le cabinet lance sa première enquête de satisfaction. Un questionnaire a été envoyé par courriel à certains clients du cabinet. Il porte sur la qualité de nos relations et le prix de nos prestations. Il porte également, et surtout, sur vos besoins pour l'avenir. En effet, le but de cette enquête est, avant tout, de vous apporter un service toujours mieux adapté à vos demandes : c'est le…
Pas moins de 3 taux de TVA coexistent désormais entre petits pains tout chauds et croissants croustillants : Voici un résumé des nouvelles règles en matière de TVA dans la boulangerie : - le pain, les viennoiseries et les pâtisseries restent à 5,5 % en vente à emporter et passent à 10 % en cas de consommation sur place - les boissons sans alcool restent à 5,5 % ou à…
Les limites de déductibilité applicables aux repas pris seuls sont parues : - Le prix d'un repas à domicile est évalué à 4,60 € - La dépense maximale admise est fixée à 17,90 €. La part déductible de vos repas est donc de 13,30 € taxes et services compris. Grâce à l'Administration, on ne risque donc pas de souffrir de somnolence post-prandiale !
Les contrats de sous-traitance conclus dans le secteur du bâtiment depuis le 1er janvier connaissent une modification de taille : Les sous-traitants ne doivent plus facturer de TVA, celle-ci étant autoliquidée par leurs donneurs d'ordres. L'ordre des experts-comptables a publié un article synthétique et, à notre sens, bien fait, résumant les conséquences de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez le consulter ici. Et vous pouvez compter sur nous pour vous assister,…