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Mises à jour importante :
• Lancement de l’aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises
• Nouvelle aide automatique jusqu’à 1 250 EUR aux indépendants versée par l’Urssaf
• Limitation de l’aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l’aide de 1 500 EUR
• Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée

Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour en fonction de l’évolution des mesures prises par le gouvernement.

LES AIDES FISCALES :

Les contrôles fiscaux sont suspendus et les procédures de recouvrement forcé également.

Aide de 1 500 EUR (mars), aide complémentaire de 5 000 EUR :
Il s’agit des très petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 EUR), quelle que soit leur forme (entreprise individuelle y compris autoentreprise, société de toute forme, profession libérale, agriculteurs, associations).
Elles bénéficient d’une aide de 1 500 EUR pour le mois de mars (plafonnée au montant du chiffre d’affaires mensuel pour les auto-entrepreneurs, au montant de la perte de CA pour les autres).
Sont concernées :
– les entreprises, professions libérales, agriculteurs, sociétés de toute forme dont le chiffre d’affaires a diminué de 50 % au moins en mars 2020 par rapport à mars 2019 (avec des bases de comparaison aménagées pour les entreprises les plus récentes). Elles doivent avoir réalisé un bénéfice de 60 000 EUR au maximum, ce résultat étant constitué du bénéfice comptable avant impôt additionné de la rémunération brute du dirigeant.
– les entreprises qui sont obligées de fermer (restaurants, cafés, magasins de prêt à porter, etc.) aux termes de l’arrêté du 15 mars
A noter que :
– les société filiales d’un groupe sont exclues
– les société holding doivent apprécier leur situation en tenant compte des chiffres d’affaires et de l’effectif de leurs filiales

L’aide sera reconduite pour le mois d’avril, sans doute sous une forme un peu différente et pour des montants sans doute plus élevés. On en saura plus bientôt.

Report des échéances d’impôts directs :
Il est possible de moduler les acomptes d’impôt sur les sociétés et de repousser le paiement du solde.
Bien que peu d’entreprise soient concernées, il existe des possibilités de report de la taxe sur les salaires, de la CFE pour ceux qui sont mensualisées.

Remboursement des crédits d’impôts :
Le traitement des demandes de remboursement de TVA et le paiement des crédits d’impôts remboursables (soldes de CICE, CII, CIR, etc) est grandement accéléré.

TVA et PAS des salariés:
Il est impossible de décaler la TVA ou de différer au paiement du PAS prélevé aux salariés, les déclarations restant à souscrire dans les conditions habituelles. Nous ferons notre possible pour établir les déclarations dans les délais et nous vous remercions de faire le nécessaire pour nous transmettre les documents par la voie et dans les délais habituels. Nous prendrons contact avec vous avant l’envoi des déclarations pour convenir du montant de votre règlement.
Pour les crédits de TVA en cours de remboursement, la procédure de remboursement sera accélérée.

LES AIDES SOCIALES :

Travailleurs salariés, 2 dispositifs :
1. Activité partielle (ex chômage partiel) : sous condition de justifier d’une baisse d’activité (ou de la fermeture de votre établissement), nous pouvons nous charger de déposer la demande d’activité partielle et de demander la prise en charge du salaire qui se fera dans les conditions suivantes :
– durée : elle peut atteindre 6 mois (renouvelable en temps normal, nous n’avons pas d’information plus précise dans le cadre actuel)
– montant de l’indemnité : 70 % de la rémunération brute (soit 84 % environ de la rémunération nette), sauf pour les salariés au SMIC et les apprentis qui percevront 100 % de leur rémunération. L’employeur a la faculté de compenser le manque à gagner (entre 85 et 100 % du net). Le complément est alors dans charges sociales.
– le chômage peut se traduire par une baisse de l’activité hebdomadaire ou une cessation totale de l’activité (en cas de fermeture de l’établissement par exemple)
– pas de condition d’ancienneté ou de durée de cotisation pour bénéficier de ce dispositif
Compte tenu de l’engorgement du site déclaratif, le délai de déclaration est porté à 30 jours avec effet rétroactif au premier jour de la crise.
Les indemnités, versées par l’employeur, seront exonérées de charges sociales (sauf CSG-RDS) et entièrement prises en charge par l’État qui remboursera l’employeur à hauteur de 100 % du montant de l’indemnité légale de chômage partiel (hors complément volontaire de l’employeur).
Les dossiers de nos clients ont été créés auprès de la DIRECCTE, toutes les demandes d’indemnisation ont été faites, aucun rejet n’a été constaté parmi nos clients jusqu’à présent, même si certains restent en attente des fonds, pour des raisons purement techniques.

2. Salarié gardant leurs enfants : sous condition d’attester être dans l’obligation de rester à domicile pour garder un ou des enfants de moins de 16 ans (un seul parent par foyer), le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (comme en cas de maladie), sans délai de carence et avec le bénéfice des éventuels compléments versés par l’employeur ou la caisse de prévoyance dans les conditions habituelles.
Une déclaration sur l’honneur, dont le modèle est téléchargeable en suivant le lien ci-dessous, doit être signée par le salarié:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=2ahUKEwjIy7GSlKLoAhWLmBQKHehkDwMQFjAHegQIAxAB&url=https%3A%2F%2Ftravail-emploi.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2Fcovid-19-attestation-garde-enfant.pdf&usg=AOvVaw0tvsMkNDFNOWKzDherwXAo
Nous nous chargerons de la demande d’indemnités journalières (IJ) à faire auprès de la CPAM

Il est possible de passer du dispositif 1 au dispositif 2 et inversement, en fonction des contraintes de chaque parent par exemple.

Travailleur indépendant relevant de la SSI :
Le TNS est éligible, sous conditions, à une aide de 1 000 EUR non cumulable avec celle décrite ci-dessus (voir plus haut : Point fiscal).
On rappelle que la cotisation Urssaf des indépendants à échéance du 5 avril n’a pas prélevée et automatiquement lissée sur les échéances de mai à décembre, sauf nouvelle modification.
Exclu du dispositif de l’activité partielle (ex chômage partiel), l’entrepreneur peut cependant bénéficier du régime des indemnités journalières pour garde d’enfant de moins de 16 ans, ainsi que des dispositifs de modulations des cotisations pour baisse des revenus (voir ci-dessous).
Les travailleurs non salariés bénéficieront également d’une nouvelle aide, automatique, le 27 mars :
Caractéristiques de l’aide versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Travailleur non salarié agricole relevant de la MSA :
Une aide régionale, comparable à l’aide aux indépendants relevant de la SSI, est disponible, son mécanisme est trop complexe pour être exposé ici.

Report et délai de paiement :
1. Cotisations des non salariés (agricoles et non agricoles) :
Il est possible de de demander des reports, modulations, voire des annulations de cotisations.
C’est l’occasion de rappeler que, sous condition de ressources, les indépendants et chef d’entreprise peuvent bénéficier du complément d’activité. La vérification de l’éligibilité au dispositif et le dépôt de la demande se font sur le site de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
2. Cotisations salariales : il est possible de demander la suspension et le report des paiements des charges mensuelles.

AIDES FINANCIÈRES

Échéances d’emprunt en cours :
Beaucoup de banques ont automatiquement reporté les échéances. Il est également possible de demander des reports s’ils n’ont pas été automatiques. Nous vous invitons à prendre contact avec votre organisme de financement pour la mise ne place.

Prêt PGE :
Ce prêt, garanti à 90 % par l’État, peut atteindre 25 du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les banques l’accordent le plus souvent sur présentation d’un dossier simplifié.
Après un différé d’un an, les fonds peuvent être restitués ou le remboursement étalé sur une durée maximale de 5 années.
Nombre de nos clients ont déjà reçu l’accord formel de leur banque, et certains d’entre eux ont perçus les fonds.

Prêt régional COVID RESISTANCE :
Sur un modèle comparable au PGE, la région peut accorder un prêt pouvant atteindre 10 000 EUR en entreprises de moins de 20 salariés accusant une baisse de 30 % au moins de leur activité. Nous avons instruit les premières demandes, en attente de réponse.

VIE DES ENTREPRISES

La liste des commerces devant fermer ou ayant le droit d’ouvrir n’a pas été modifiée depuis le 16 mars.
Elle se trouve à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id
• Nous vous rappelons que vous devez, sous peine d’amende, être munis d’une auto-attestation à présenter à tout contrôle justifiant des raisons de votre déplacement :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121663/976885/file/Attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf.
Cette attestation (nouvelle version) doit en outre être horodatée. Il est précisé que, s’agissant des promenades et activités sportives, elles sont limitées en nombre (une par jour), en temps (une heure au plus) et en distance (un km maximum autour du domicile).
Il est désormais possible de produite une attestation sur smartphone, sous forme d’un QR code généré à partir du site :
https://www.01net.com/services-en-ligne/attestation-de-deplacement-derogatoire-covid-19-version-numerique-pour-telephone-pdf-qr-code-153010/?cov
• Pour ceux qui travaillent sans télétravailler, vous devez vous munir d’un justificatif, à faire signer par l’employeur, indiquant le caractère impératif du déplacement en lien avec l’activité professionnelle :
https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/121685/977031/file/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf
Il est dans ce cas inutile de produire en plus une attestation de type “cas n°1”.

NB : les chefs d’entreprise utiliseront l’attestation de déplacement (et non le justificatif) et pourront utilement avoir avec eux un extrait Kbis justifiant de leur qualité de chef d’entreprise.

LE CABINET

Nous continuons de faire notre possible pour rester à votre disposition et répondre à vos questions, nous vous demandons de privilégier la communication par email et vous remercions par avance de votre patience.

Nous vous invitons au respect des consignes (gestes barrière) et à la prudence (limitation des sorties) dans ces temps difficiles et vous rappelons que vous avez, en tant qu’employeur, une obligation d’assurer la sécurité de vos salariés.

Bon courage à tous,
L’équipe du cabinet BSE