Commentaires et informations et commentaires sur les textes fiscaux parus ou en projet fiscale, mais aussi l’actualité jurisprudentielle en matière de fiscalité.
A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée. Il faut noter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les…
En cette fin d'année, peut-être envisagez-vous de ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c’est facile : c’est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c’est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pourrez, par…
Des arguments pour convaincre votre bailleur de vous "faire une fleur" en cette fin d'année difficile : • Les loyers abandonnés sont déductibles du revenu du bailleur (et de sa CSG), sans incidence sur la déductibilité de ses charges • Les loyers abandonnés au titre de la deuxième période de confinement donnent lieu à un crédit d'impôt de 50 %. En pratique, un bailleur imposable dans la tranche à 30…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
DEUX choses importantes à faire dès à présent sur le site impots.gouv.fr : - Si vous êtes concerné par la baisse de la taxe d'habitation ET SI vous êtes mensualisé, vous pouvez demander la révision à la baisse ou l'annulation de votre échéancier 2020, de façon à ne pas faire d'avance de trésorerie au trésor. - Si vous avez demandé une réduction de votre taux de prélèvement à la…
Comme chaque année, nous vous rappelons, à l'aube des fêtes de fin d'année, les règles fiscales applicables aux cadeaux offerts aux clients, fournisseurs et autres partenaires de votre entreprise. Ces règles s'appliquent aux cadeaux de noël mais aussi aux présents offerts en toute autre occasion. Quel est le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant…
Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 %. Il convient de préciser que seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 377…
• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : • Elle est facultative pour l’employeur ; rien de vous oblige à verser une telle prime • elle doit découler d'une décision unilatérale de l'employeur à prendre avant le 31 janvier 2019 ou d'un accord d'entreprise conclu avant…
- Personnes concernées : -> toutes les entreprises, quelle que soient leur forme (entreprise individuelle, toute forme de société, associations si elles sont assujetties à TVA) et leur activité (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, prestataires de services) sont concernées si elles sont assujetties à la TVA et réalisent des opérations BtoC (1), pour la totalité ou une partie seulement de leur chiffre d’affaires. - Personnes non concernées : > Les…
Départements 01 à 19 et non-résidents : vous devez déclarer vos revenus sur Internet au plus tard le 23 mai 2017. Départements 20 (les deux !) à 49 : vous devez déclarer vos revenus sur Internet au plus tard le 30 mai 2017. Départements 50 à 976 : vous devez déclarer vos revenus sur Internet au plus tard le 6 juin 2017.
Encore un début d'année riche en nouveautés, dont certaines ne sont que les prémices de modifications profondes. Sans chercher à être exhaustifs, nous vous présentons une courte liste de nouveautés que nous avons sélectionnées pour vous. Certaines d'entre elles feront l'objet de développements ; d'autres viendront s'y ajouter, sans doute. Commençons cette année par deux bonnes nouvelles : - le taux du CICE passe de 6 à 7 %. La…
Comme chaque année, nous vous rappelons, à l'aube des fêtes de fin d'année, les règles fiscales applicables aux cadeaux offerts aux clients, fournisseurs et autres partenaires de votre entreprise. Ces règles s'appliquent aux cadeaux de noël mais aussi aux présents offerts en toute autre occasion. Quel est le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant…
A compter d'aujourd'hui, les paiements en espèces sont limités à 1 000 EUR, pour les particuliers comme pour les professionnels. Rappelons que ce seuil était de 3 000 EUR antérieurement. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas uniformément. - les étrangers pourront toujours régler jusqu'à 15 000 EUR en espèces s'ils n'agissent pas dans le cadre de leur profession (auquel cas, la limite de 1 000 EUR s'appliquera à eux également)…
Michel Sapin l'a annoncé : les changements de législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours Le Gouvernement s'engage à ce que les projets de textes législatifs concernant la fiscalité des entreprises ne s'appliquent pas aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci. On parie ?
C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…
Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd'hui 1er juillet, on trouve : - la suppression de l'exonération des cotisations chômage des salariés de plus de 65 ans, qui deviennent passibles des contributions de droit commun (4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge de l'employé, ou application des taux majorés en cas de CDD). Faut-il préciser que le salarié âgé de plus de 65 ans…
Pas moins de 3 taux de TVA coexistent désormais entre petits pains tout chauds et croissants croustillants : Voici un résumé des nouvelles règles en matière de TVA dans la boulangerie : - le pain, les viennoiseries et les pâtisseries restent à 5,5 % en vente à emporter et passent à 10 % en cas de consommation sur place - les boissons sans alcool restent à 5,5 % ou à…
Les limites de déductibilité applicables aux repas pris seuls sont parues : - Le prix d'un repas à domicile est évalué à 4,60 € - La dépense maximale admise est fixée à 17,90 €. La part déductible de vos repas est donc de 13,30 € taxes et services compris. Grâce à l'Administration, on ne risque donc pas de souffrir de somnolence post-prandiale !
Les contrats de sous-traitance conclus dans le secteur du bâtiment depuis le 1er janvier connaissent une modification de taille : Les sous-traitants ne doivent plus facturer de TVA, celle-ci étant autoliquidée par leurs donneurs d'ordres. L'ordre des experts-comptables a publié un article synthétique et, à notre sens, bien fait, résumant les conséquences de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez le consulter ici. Et vous pouvez compter sur nous pour vous assister,…
A la veille des fêtes de fin d’année et des réjouissances familiales et amicales, voici une « réjouissance fiscale » susceptible d’avoir une incidence sur l'activité de certains d'entre vous. A partir de 2014, toutes les expertises médicales seront soumises à la TVA. Cependant, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires de votre activité d’expert est inférieur à 32 600 € par an. Les…