Revenus mobiliers : pensez à demander votre dispense de prélèvement en 2014

Si vous avez un portefeuille d’actions ou des comptes livret imposables, vous avez jusqu’’au 30 novembre prochain pour demander à être dispensés du (nouveau) prélèvement à la source sur les revenus (dividendes et autres revenus de placement) exigible en 2014.

Qui peut opter :

•  s’agissant des bénéficiaires de revenus distribués, les contribuables dont le revenu de référence est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple ;
•  s’agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €  ou 50 000 €.

Si vous êtes susceptibles de bénéficier de cette mesure de tempérament, nous vous invitons à vous rapprocher sans tarder de la banque qui gère ces contrats pour établir la demande de dispense.
Si vous renoncez à cette dispense, à compter du 1er janvier 2014, l’établissement teneur de votre compte prélèvera à la source 24 % du produit financier qu’il reversera au Trésor public dès la perception du revenu. L’excédent éventuel (si votre impôt sur le revenu est inférieur à 24 %) vous sera restitué… à l’automne 2015.