A la veille des fêtes de fin d’année et des réjouissances familiales et amicales, voici une « réjouissance fiscale » susceptible d’avoir une incidence sur l’activité de certains d’entre vous.
A partir de 2014, toutes les expertises médicales seront soumises à la TVA.
Cependant, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires de votre activité d’expert est inférieur à 32 600 € par an.
Les conséquences sont les suivantes :
1°) Les notes d’honoraires afférentes aux expertises médicales doivent porter une indication relative à la TVA :
– Si le montant des recettes concernées est inférieur à 32 600 €, les notes d’honoraires doivent comporter la mention « Franchise en base de TVA, art.293 B du CGI ».
– Dans les autres cas, elles devront comporter distinctement le montant des honoraires HT, le montant de la TVA (à 20 %) et le montant TTC.
Nous pouvons vous fournir des modèles de notes d’honoraires ou valider le vôtre, si vous le souhaitez.
2°) Les médecins pratiquant des expertises doivent souscrire, en principe dans les 15 jours suivant le début de la période d’assujettissement à la TVA (même s’ils ne sont pas redevables), une déclaration d’existence et d’identification. Bien entendu, notre cabinet se chargera de cette formalité.
Comme de coutume, le cabinet BSE se tien à votre disposition pour vous aider à vous conformer à cette nouvelle obligation.
