Quoi de neuf concernant vos salariés, les cotisations sociales ou le droit du travail ?
Le SMIC sera porté à 11,52 EUR brut de l'heure au 1er mai 2023, l'inflation ayant dépassé le taux de 2 % depuis le 1er janvier 2023, date de son dernier relèvement. Il faudra donc surveiller vos conventions collectives pour vérifier si les grilles de salaire sont modifiées en conséquence.
Dispositif arrivant à expiration le 31 janvier prochain, il permet de bénéficier d'une aide de 4 000 EUR pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI. En détail l'aide est ouverte : • à toutes les entreprises et aux associations, • pour un salaire dans la limite de 2 fois le SMIC • en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois (en cas de CDD l'aide…
Vous pouvez offrir des chèques cadeaux à vos salariés pour Noël. Ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales et d'impôt dans la limite d'un plafond habituellement fixé autour de 170 EUR. Cette année (jusqu'au 31 décembre 2020) le plafond est doublé et passe à exactement 343 EUR. Rappelons que vous pouvez offrir cette sommes à vos salariés et aux enfants de vos salariés (âgés de moins de 16 ans)…
Vous êtes une entreprise entre 0 et 50 salariés et vous souhaitez acquérir des matériels de protection contre la maladie, tels que par exemple : • plexiglas, guides files, cloisons, barrières, • écrans, tableaux, support d'affichage, • installations de lavage des mains, douches, • matériels professionnels spécifiques (filtres, aspirateurs) Si vous réalisez votre achat entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, pour un montant minimum de 500 €…
Mises à jour importante : • Lancement de l'aide de 1 500 EUR pour mars en direction des petites entreprises • Nouvelle aide automatique jusqu'à 1 250 EUR aux indépendants versée par l'Urssaf • Limitation de l'aide aux indépendants à 1 000 EUR et subsidiarité à l'aide de 1 500 EUR • Nouvelle attestation de déplacement dématérialisée Nous vous proposons de consulter régulièrement cette page que nous mettrons à jour…
On rappelle que les embauches, conclues jusqu'au 31 décembre 2019 pour une durée de plus de 6 mois d'un salarié résidant dans certaines zonez prioritaires bénéficient d'une aide qu'on peut qualifier de substantielle. Jugez plutôt : ′ Conditions d’éligibilité Sont éligibles les employeurs de droit privé à jour de leurs obligations sociales et fiscales et n'ayant pas procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant…
Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 %. Il convient de préciser que seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 377…
• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : • Elle est facultative pour l’employeur ; rien de vous oblige à verser une telle prime • elle doit découler d'une décision unilatérale de l'employeur à prendre avant le 31 janvier 2019 ou d'un accord d'entreprise conclu avant…
Rappel utile aux donneurs d'ordres employant des entreprises sous-traitantes : Lorsque de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 5 000 EUR HT, puis tous les 6 mois si l'exécution du contrat se poursuit, vous devez demander à votre sous-traitant : • un justificatif de son immatriculation (RCS ou RM), • une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois, • et, s'il a recours à de la…
La nouvelle carte BTP est obligatoire pour tous les salariés, apprentis, intérimaires, travaillant sur des chantiers de BTP pour des sociétés françaises ou étrangères. Pour acheter les cartes de vos collaborateurs, rendez-vous sur cartebtp.fr et suivez le guide ! On ne serait pas complet si on n'ajoutait pas que l'amende pour défaut de carte est de 2 000 € par salarié, que l'ancienne carte n'est plus valable, que les fausses…
Encore un début d'année riche en nouveautés, dont certaines ne sont que les prémices de modifications profondes. Sans chercher à être exhaustifs, nous vous présentons une courte liste de nouveautés que nous avons sélectionnées pour vous. Certaines d'entre elles feront l'objet de développements ; d'autres viendront s'y ajouter, sans doute. Commençons cette année par deux bonnes nouvelles : - le taux du CICE passe de 6 à 7 %. La…
Vous savez sans doute qu'existe depuis quelques mois une prime à l'embauche du premier salarié (dans les TPE, précise humoristiquement le texte !) : 4 000 EUR pour un temps plein en CDI ou en CDD de 12 mois ou plus. Le versement de l'aide est étalé sur 2 ans à raison de 500 EUR par trimestre. Dernière minute : l'embauche doit intervenir avant le 31 décembre 2016 (et non…
Vous êtes une entreprise, vous n'êtes pas membre d'un groupe et vous embauchez votre premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 : passez par la case "départ" et touchez 4 000 € ! En détail, cette aide est ouverte pour toute première embauche en CDI ou CDD de 12 mois (hors contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) dans les entreprises commerciales, libérales ou agricoles, ainsi que…
Au 1er janvier prochain, vous devez obligatoirement souscrire, auprès d’une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une banque de votre choix, un contrat de mutuelle garantissant un niveau minimum de remboursement des frais médicaux, dit « panier de soins ». Le panier de soins correspond à une cotisation mensuelle d’environ 25 EUR, qui sera à la charge de votre entreprise pour 50 % au minimum, le solde étant prélevé sur la…
Du bon usage des bons d’achat... Biens utilisés, les bons d’achat permettent de distribuer quelques récompenses aux salariés en échappant aux cotisations sociales. Voici un rappel des règles applicables : La valeur des bons ne doit pas excéder 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 156 € actuellement par salarié et par évènement. Le bon doit être utilisable pour des achats en liens avec l’évènement et ne doivent…
Le décret d'application de la loi Hamon est paru le 29 octobre. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014. Désormais, les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer leurs salariés de tout projet de vente. Qu'il s'agisse de vente d'un fonds de commerce, ou d'une cession de titres de la société portant sur plus de 50 % du capital, ou encore d'une cession permettant à un…
C'est l'été, peut-être en profitez-vous pour ranger vos documents et trier vos archives. Petit guide de survie dans la jungle des délais relatifs à la conservation des pièces commerciales, comptables, fiscales et sociales : En matière comptable, c'est facile : c'est 10 ans (article L 123-22 du code de commerce). En matière fiscale, c'est déjà moins simple. Retenez que le délai général est de 3 ans (vous pouvez, par exemple,…
Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd'hui 1er juillet, on trouve : - la suppression de l'exonération des cotisations chômage des salariés de plus de 65 ans, qui deviennent passibles des contributions de droit commun (4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge de l'employé, ou application des taux majorés en cas de CDD). Faut-il préciser que le salarié âgé de plus de 65 ans…
La fourniture d'un véhicule de fonction est fréquemment utilisée par les entreprises pour attirer ou fidéliser les collaborateurs. A ce titre, l'employeur doit calculer le montant de l'avantage en nature que constitue l'usage privé du véhicule par le salarié, et soumettre cet avantage à l'ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales. Le montant de l'avantage est, de plus, soumis à l'impôt sur le revenu du salarié. Les règles applicables en…
C'est la question que peut vous poser l'inspecteur du travail. En effet, le document unique (document unique d'évaluation des risques, de son vrai nom) est obligatoire dans tous les établissements employant du personnel, son absence étant sanctionné par une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de récidive). En cas d'accident du travail, la responsabilité de l'employeur peut se trouver aggravée par l'absence de ce registre. Ce…