Cette expression, qui disait bien ce qu'elle voulait dire, figurait dans nombre de textes de loi pour indiquer un comportement paisible ou raisonnable, mais aussi pour désigner la faculté, pour une personne, de jouir sans abus d'un droit ou d'une chose. Elle a disparu de l'ensemble des textes constituant le droit français le 4 août dernier. Ce qui est cocasse, c'est que cette expression, si ancrée dans l'imaginaire collectif du…
Bientôt les grandes vacances, les entreprises vont accueillir des stagiaires. Quelques informations légales essentielles sur le sujet : • Ne pas confondre stage et job d'été : le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié de l'entreprise ni tenir un emploi saisonnier au sein de celle-ci. • Le stage n'est pas forcément rémunéré, sauf si sa durée dépasse deux mois ; la gratification éventuellement versée sera exonérée de cotisations sociales…
Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd'hui 1er juillet, on trouve : - la suppression de l'exonération des cotisations chômage des salariés de plus de 65 ans, qui deviennent passibles des contributions de droit commun (4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge de l'employé, ou application des taux majorés en cas de CDD). Faut-il préciser que le salarié âgé de plus de 65 ans…
Le cabinet lance sa première enquête de satisfaction. Un questionnaire a été envoyé par courriel à certains clients du cabinet. Il porte sur la qualité de nos relations et le prix de nos prestations. Il porte également, et surtout, sur vos besoins pour l'avenir. En effet, le but de cette enquête est, avant tout, de vous apporter un service toujours mieux adapté à vos demandes : c'est le…
Pas moins de 3 taux de TVA coexistent désormais entre petits pains tout chauds et croissants croustillants : Voici un résumé des nouvelles règles en matière de TVA dans la boulangerie : - le pain, les viennoiseries et les pâtisseries restent à 5,5 % en vente à emporter et passent à 10 % en cas de consommation sur place - les boissons sans alcool restent à 5,5 % ou à…
Les limites de déductibilité applicables aux repas pris seuls sont parues : - Le prix d'un repas à domicile est évalué à 4,60 € - La dépense maximale admise est fixée à 17,90 €. La part déductible de vos repas est donc de 13,30 € taxes et services compris. Grâce à l'Administration, on ne risque donc pas de souffrir de somnolence post-prandiale !
Les contrats de sous-traitance conclus dans le secteur du bâtiment depuis le 1er janvier connaissent une modification de taille : Les sous-traitants ne doivent plus facturer de TVA, celle-ci étant autoliquidée par leurs donneurs d'ordres. L'ordre des experts-comptables a publié un article synthétique et, à notre sens, bien fait, résumant les conséquences de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez le consulter ici. Et vous pouvez compter sur nous pour vous assister,…
A la veille des fêtes de fin d’année et des réjouissances familiales et amicales, voici une « réjouissance fiscale » susceptible d’avoir une incidence sur l'activité de certains d'entre vous. A partir de 2014, toutes les expertises médicales seront soumises à la TVA. Cependant, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires de votre activité d’expert est inférieur à 32 600 € par an. Les…
LES CADEAUX DE FIN D'ANNEE sont un excellent moyen d'entretenir de bonnes relations avec un partenaire habituel de l'entreprise ou de se rappeler à son bon souvenir. Quel sera le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant les achats de cadeaux destinés aux clients ou aux fournisseurs n'est pas déductible, sauf si la valeur du…
Revenus mobiliers : pensez à demander votre dispense de prélèvement en 2014 Si vous avez un portefeuille d'actions ou des comptes livret imposables, vous avez jusqu'au 30 novembre prochain pour demander à être dispensés du (nouveau) prélèvement à la source sur les revenus (dividendes et autres revenus de placement) exigible en 2014. Qui peut opter : s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, les contribuables dont le revenu de référence est…
La fourniture d'un véhicule de fonction est fréquemment utilisée par les entreprises pour attirer ou fidéliser les collaborateurs. A ce titre, l'employeur doit calculer le montant de l'avantage en nature que constitue l'usage privé du véhicule par le salarié, et soumettre cet avantage à l'ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales. Le montant de l'avantage est, de plus, soumis à l'impôt sur le revenu du salarié. Les règles applicables en…
C'est la question que peut vous poser l'inspecteur du travail. En effet, le document unique (document unique d'évaluation des risques, de son vrai nom) est obligatoire dans tous les établissements employant du personnel, son absence étant sanctionné par une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de récidive). En cas d'accident du travail, la responsabilité de l'employeur peut se trouver aggravée par l'absence de ce registre. Ce…
Les cotisations des employeurs à l'assurance chômage seront portées de 4 à 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à un mois, à 5,5 % pour ceux d'une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5 % pour les CDD dits d'usage. Bonne nouvelle pour nos clients : les CDD de remplacement et les contrats saisonniers de sont pas concernés.
Voici venu le temps, dans nos PME, des assemblées générales et, espérons-le, des distributions de dividendes. Quelle sauce fiscale accompagnera ces distributions cette année ? Le prélèvement à la source de 21 % sur les distributions de dividendes, dans sa version 2013, est devenu un acompte d'IR, restituable si l'impôt dû en définitive est inférieur. Il ne s'applique pas aux personnes ayant perçu un revenu total inférieur à 50 000…
Le barème kilométrique à utiliser en 2012 vient de paraître. Double peine : il n'augmente pas par rapport à celui de l'an passé et il ne va pas au-delà de 7 cv. Notre page Outils a été mise à jour et vous pouvez vous rendre à la rubrique pour calculer vos frais. Justification du kilométrage professionnel : Elle peut être apportée par tous les moyens, sous réserve que le nombre,…
La loi de finance pour 2013 restreint sévèrement les possibilités de déduction des frais de déplacement. Tout n'est cependant pas perdu... Passons rapidement sur la possibilité, ouverte à tous, de déduire un forfait de 10 % des revenus, au titre des frais. Cette solution n'est, en règle générale, pas avantageuse, si ce n'est par sa simplicité. Les frais de déplacement et de nourriture peuvent être déduits pour le montant réellement…
La vidéosurveillance de vos locaux est en place ou vous envisagez de le faire : ce qu'il faut savoir sur le plan du droit social. L'installation de caméras de surveillance à des fins de sécurité est toujours possible. Cependant, il est interdit de filmer en permanence un salarié à son poste (sauf s'il manipule de l'argent ou des biens de très grande valeur). Lieux de repos et locaux syndicaux ne…
Vous êtes imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la base minimum d'imposition et votre cotisation a explosé en 2012 ? Si la collectivité territoriale dont vous dépendez annonce, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de…
Il y avait longtemps qu'on ne nous avait pas imposé une mention obligatoire supplémentaire sur nos factures. Oubli réparé puisque, en application de la loi de simplification du droit (sic), obligation nous est désormais faite de mentionner sur nos factures le principe d'une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui trouvera à s'appliquer en cas de retard de paiement. L'existence de cette pénalité doit également figurer aux conditions générales de…
...Voici nos réponses : 1. Baisse du salaire net : Les exonérations de cotisations salariales (celles qui sont à la charge du salarié et lui sont retenues par son employeur) sont supprimées pour toutes les heures complémentaires et supplémentaires. Les retenues salariales augmentent et font baisser d'autant le salaire net. S'agissant d'un problème de charges sociales et non de salaire, l'employeur n'a pas à maintenir l'ancien salaire net. 2. Augmentation…