Commentaires et informations et commentaires sur les textes fiscaux parus ou en projet fiscale, mais aussi l’actualité jurisprudentielle en matière de fiscalité.
LES CADEAUX DE FIN D'ANNEE sont un excellent moyen d'entretenir de bonnes relations avec un partenaire habituel de l'entreprise ou de se rappeler à son bon souvenir. Quel sera le traitement fiscal réservé à votre générosité ? Pour ce qui est de la TVA, la règle est claire : la TVA grevant les achats de cadeaux destinés aux clients ou aux fournisseurs n'est pas déductible, sauf si la valeur du…
Revenus mobiliers : pensez à demander votre dispense de prélèvement en 2014 Si vous avez un portefeuille d'actions ou des comptes livret imposables, vous avez jusqu'au 30 novembre prochain pour demander à être dispensés du (nouveau) prélèvement à la source sur les revenus (dividendes et autres revenus de placement) exigible en 2014. Qui peut opter : s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, les contribuables dont le revenu de référence est…
La fourniture d'un véhicule de fonction est fréquemment utilisée par les entreprises pour attirer ou fidéliser les collaborateurs. A ce titre, l'employeur doit calculer le montant de l'avantage en nature que constitue l'usage privé du véhicule par le salarié, et soumettre cet avantage à l'ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales. Le montant de l'avantage est, de plus, soumis à l'impôt sur le revenu du salarié. Les règles applicables en…
Voici venu le temps, dans nos PME, des assemblées générales et, espérons-le, des distributions de dividendes. Quelle sauce fiscale accompagnera ces distributions cette année ? Le prélèvement à la source de 21 % sur les distributions de dividendes, dans sa version 2013, est devenu un acompte d'IR, restituable si l'impôt dû en définitive est inférieur. Il ne s'applique pas aux personnes ayant perçu un revenu total inférieur à 50 000…
Le barème kilométrique à utiliser en 2012 vient de paraître. Double peine : il n'augmente pas par rapport à celui de l'an passé et il ne va pas au-delà de 7 cv. Notre page Outils a été mise à jour et vous pouvez vous rendre à la rubrique pour calculer vos frais. Justification du kilométrage professionnel : Elle peut être apportée par tous les moyens, sous réserve que le nombre,…
La loi de finance pour 2013 restreint sévèrement les possibilités de déduction des frais de déplacement. Tout n'est cependant pas perdu... Passons rapidement sur la possibilité, ouverte à tous, de déduire un forfait de 10 % des revenus, au titre des frais. Cette solution n'est, en règle générale, pas avantageuse, si ce n'est par sa simplicité. Les frais de déplacement et de nourriture peuvent être déduits pour le montant réellement…
Vous êtes imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la base minimum d'imposition et votre cotisation a explosé en 2012 ? Si la collectivité territoriale dont vous dépendez annonce, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de…
Les dépenses de mécénat ne sont pas déductibles fiscalement (hors acquisition d'œuvres d'artistes vivants) mais ouvrent droit à un crédit d'impôt de 60 % du montant du don (ce qui est, en définitive, plus avantageux). Le plafond d'éligibilité des dépenses de mécénat est fixé à 5 ‰ du CA, ce qui n'est, certes, pas très élevé. Mais il faut noter que, si la dépense est supérieure, l'excédent de versement est…
Contribution exceptionnelle sur la fortune, c'est le nom du supplément d'ISF qui sera infligé à tous les foyers ayant déclaré un patrimoine supérieur à 1 300 000 EUR en juin dernier. La dernière marche a été victorieusement franchie par le texte de la loi de finance rectificative pour 2012, qui vient de passer le cap de l'examen par le Conseil constitutionnel. En pratique, on revient donc au barème à 7…
On nous questionne souvent, en ce moment, sur cette question sensible. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées pour tous les salariés. Celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 perdront le bénéfice de la réduction de cotisations salariales. Rappelons que cette réduction représentait, au mieux, 21,5 % du montant brut des heures supplémentaires. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre…
Le calendrier de dépôt des déclarations de revenus (2042) est désormais connu : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 (à minuit, mais en général, il n'y a personne pour vérifier à cette heure-là). Dès le jeudi 26 avril, le site www.impots.gouv.fr acceptera les déclarations dématérialisées. Le délai supplémentaire pour télédéclarer d'établi comme suit : le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19, le…
Le cabinet BSE met à votre disposition des simulateurs pour vous permettre de vérifier vos impositions IR et ISF en fonctions de vos différentes hypothèses. L'accès est, bien entendu, anonyme et gratuit, et illimité. C'est par là : IR Flash et ISF Flash vous aident à évaluer très simplement votre impôt sur le revenu ou votre ISF . Quotient familial vous aide à déterminer votre QF en fonction du nombre…
Comme attendu, le dispositif d'aide aux zones franches urbaines (ZFU) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les 100 ZFU existantes. Dispositif prolongé... On rappelle que les sociétés implantées en ZFU bénéficient d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (dans la limite de 100 000 EUR de résultat) et d'impôt locaux. Ces exonérations sont totales pendant 5 ans puis…
Selon le plan présenté par le président de la république cette semaine, le coût du travail devrait baisser en échange de la hausse de la TVA et de la CSG. En clair : • La cotisation d'allocation familiale serait réduite à 0 jusqu'à 2,1 SMIC soit une économie maximale, pour l'employeur, de 160 EUR pour un salaire brut de 2 930 EUR ; elle augmenterait progressivement pour les salaires compris…
Depuis le 1er janvier, la TVA au taux réduit passe à 7 % pour l'ensemble des biens et services pour lesquels elle ne reste pas fixée à 5,5 %. Voilà une définition claire et concise, dont le seul défaut est de ne rien définir du tout. Pour démêler l’écheveau, voici quelques axes : - la TVA passe à 7 % sur les travaux à domicile, les transports et l'hébergement (camping,…
La limite d'exonération des charges sociales des cadeaux de fin d'année accordés par l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, est fixée cette année à 147 € par salarié et 147 € par enfant. D'autre part, nous vous rappelons que les dons aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique ou non, bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à 75 %. Des dispositifs spécifiques d'aide fiscale sont par ailleurs toujours applicables…
Souvenez-vous de notre article du 5 novembre (consultable ci-dessous) : nous vous annoncions la création d’une taxe de 2 % sur les chambre d’hôtel de catégorie supérieure. Comptabilité; expertise comptable
Nous avons le plaisir de vous annoncer que cette loi sera abrogée à effet du… 1er novembre. Elle n’aura donc jamais existé (sauf peut-être pour les “day-use” du 1er novembre ?). (suite…)
Tradition comptable du mois de novembre : la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) est à déclarer et régler pour le 30 novembre. Sont concernées toutes les sociétés, et rien que les sociétés, qui utilisent (qu’elles les possèdent ou qu’elles les louent) un ou plusieurs véhicules de tourisme (carte grise VP ou N1). (suite…)